Comme nous l’avions indiqué en août dernier (voir notre article à ce sujet), les dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique étaient soumises à la publication de nombreux décrets venant compléter certains des principes dégagés par le Parlement. A ce titre, le nouvel article 32 du Titre Ier du Statut (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) prévoit que « le recrutement d'agents contractu

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal officiel le 7 août dernier, après avoir été validée par le Conseil constitutionnel le 1er août. Malgré les nombreux débats et modifications apportées par le Sénat lors de son examen du projet de loi, le texte reste relativement conforme au projet initial. Si la loi du 6 août 2019 constitue un véritable inventaire de modifications en tout genre, des plus fondamentales aux plus

Le projet de loi de transformation de la fonction publique sera adopté, dans sa version amendée, ce mardi 28 mai 2019, par l’Assemblée nationale, avant transmission au Sénat pour une deuxième lecture à partir du 11 juin prochain, pour une adoption avant la fin de l’été. L’un des objectifs affichés du gouvernement par ce texte est de permettre le recrutement plus important d’agents contractuels dans la fonction publique, répondant, selon lui, à la nécessité de trouver de « nou

La réforme de la fonction publique tant annoncée par le gouvernement dévoile enfin ses contours. Présentée aux représentants du personnel et des employeurs lors du Conseil commun de la fonction publique, le 13 février 2019, puis au Conseil des ministres, les 33 articles de ce projet de loi sont désormais soumis aux hémicycles. Parmi les mesures visant à développer des leviers managériaux pour une action publique plus réactive et efficace, figure un nouveau cas de recours au c