
La procédure de transparence de l’accès des contractuels aux emplois permanents dévoilée
Comme nous l’avions indiqué en août dernier (voir notre article à ce sujet), les dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique étaient soumises à la publication de nombreux décrets venant compléter certains des principes dégagés par le Parlement. A ce titre, le nouvel article 32 du Titre Ier du Statut (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) prévoit que « le recrutement d'agents contractu