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Les agents publics doivent avoir connaissance de tout document inscrit à leur dossier et susceptible

27 juin 2019
2 Min

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Par un jugement remarqué du 29 novembre 2018 (req. n° 1701590), le Tribunal administratif de Besançon est venu rappeler que le droit à la communication préalable des documents affectant la carrière d’un agent n’est pas limité aux procédures disciplinaires. En l’espèce, Madame A., fonctionnaire hospitalier faisait l’objet d’un courrier du 19 juin 2017 du centre hospitalier l’informant qu’une réitération des fautes commises lors d’évènements le 10 mai précédant entraînerait le

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L'enquête administrative, pièce maîtresse de l'action disciplinaire

L'agent illégalement évincé d'un dispositif d'astreintes peut solliciter l'indemnisa

Le droit au traitement des fonctionnaires territoriaux placés en congé maladie en cas de maladie imp

Mandat local et droit à retrouver son emploi précédent

Nullité d’une clause contractuelle imposant une période d’essai à un agent précédemment mis à dispos

20 déc. 2017
2 Min

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Par un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Bordeaux était amenée à se prononcer sur la question de la légalité d’une période d’essai à un agent contractuel. Notons que, à cet égard, le Conseil d’Etat avait écarté le fait qu’un second contrat à durée déterminée puisse comporter une période d’essai, dès lors qu’il était passé avec le même établissement et pour les mêmes fonctions d’un agent (CE, 26 novembre 2012, req. n° 347575). En l’espèce, il ne s’agit pas de la

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Double sanction au recours abusif à l'intérim par l'administration = CDI + réintégration de

18 déc. 2017
2 Min

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En vertu des modifications apportées par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, les dispositions du Code de travail relatives au contrat de travail conclu avec des entreprises de travail temporaire sont applicables aux personnes publiques. Ainsi, le non-respect de ces dispositions entraîne une requalification en CDI, mais pas que ... La Cour administrative d'appel de Nantes étaient amenée à se prononc

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Pas de distinction entre les services effectués à temps partiel et ceux effectués à temps complet lo

Marie Cochereau

12 déc. 2017
2 Min

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Par un arrêt du 27 avril 2017, req. n°15DA01898, la Cour administrative d’appel de Douai s’est prononcée sur les modalités de la reprise d’ancienneté des psychologues hospitaliers ayant exercé à temps partiel. Aux termes de l'article 10 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière : « Les fonctionnaires régis par le présent décret qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rému

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Régularisation du contrat d'un agent contractuel

Marie Cochereau

29 nov. 2017
2 Min

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Par une décision CE, 22 septembre 2017, M. L…, req. n° 401364, B, le Conseil d’État s'est penché sur les modalités de régularisation du contrat d'un agent contractuel. En l'espèce, un ingénieur recruté en qualité d'agent contractuel le 2 novembre 1992, a sollicité par un courrier du 13 décembre 2011, la régularisation de son contrat de 1992, qui se référait aux dispositions de l'arrêté du 4 mai 1988 fixant les modalités de recrutement ainsi que le régime de rémunération et de

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La protection fonctionnelle pour les collaborateurs occasionnels du service public

Le temps de travail effectif dans la fonction publique hospitalière

De la fonction publique et rien que de la fonction publique