Par un jugement remarqué du 29 novembre 2018 (req. n° 1701590), le Tribunal administratif de Besançon est venu rappeler que le droit à la communication préalable des documents affectant la carrière d’un agent n’est pas limité aux procédures disciplinaires. En l’espèce, Madame A., fonctionnaire hospitalier faisait l’objet d’un courrier du 19 juin 2017 du centre hospitalier l’informant qu’une réitération des fautes commises lors d’évènements le 10 mai précédant entraînerait le

Pour l’autorité territoriale, toute la difficulté va donc être d’identifier et de vérifier la matérialité des faits fautifs avec exactitude.

Un agent illégalement évincé d’un dispositif d’astreintes peut solliciter l’indemnisation de ses préjudices tant moraux que financiers, subi

En cas de maladie imputable au service, en l'absence d'avis de la commission dans le délai de deux mois (ou trois mois), l'admin

La circonstance que la cessation du mandat résulte de la démission de son titulaire avant son terme ou que le bénéficiaire de la suspension

Par un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Bordeaux était amenée à se prononcer sur la question de la légalité d’une période d’essai à un agent contractuel. Notons que, à cet égard, le Conseil d’Etat avait écarté le fait qu’un second contrat à durée déterminée puisse comporter une période d’essai, dès lors qu’il était passé avec le même établissement et pour les mêmes fonctions d’un agent (CE, 26 novembre 2012, req. n° 347575). En l’espèce, il ne s’agit pas de la

En vertu des modifications apportées par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, les dispositions du Code de travail relatives au contrat de travail conclu avec des entreprises de travail temporaire sont applicables aux personnes publiques. Ainsi, le non-respect de ces dispositions entraîne une requalification en CDI, mais pas que ... La Cour administrative d'appel de Nantes étaient amenée à se prononc

Par un arrêt du 27 avril 2017, req. n°15DA01898, la Cour administrative d’appel de Douai s’est prononcée sur les modalités de la reprise d’ancienneté des psychologues hospitaliers ayant exercé à temps partiel. Aux termes de l'article 10 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière : « Les fonctionnaires régis par le présent décret qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rému

Par une décision CE, 22 septembre 2017, M. L…, req. n° 401364, B, le Conseil d’État s'est penché sur les modalités de régularisation du contrat d'un agent contractuel. En l'espèce, un ingénieur recruté en qualité d'agent contractuel le 2 novembre 1992, a sollicité par un courrier du 13 décembre 2011, la régularisation de son contrat de 1992, qui se référait aux dispositions de l'arrêté du 4 mai 1988 fixant les modalités de recrutement ainsi que le régime de rémunération et de

Le Conseil d’État a jugé que la protection fonctionnelle est également due aux collaborateurs occasionnels du service public.

Par plusieurs décisions du même jour, le Conseil d’État s'est penché sur le temps de travail effectif dans la fonction publique hospital

Officio avocats, un cabinet d'avocats entièrement consacré à la fonction publique et à la défense des agents.