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      Les agents publics doivent avoir connaissance de tout document inscrit à leur dossier et susceptible
      Emilien Batôt
      • 27 juin 2019
      • 2 Min

      Les agents publics doivent avoir connaissance de tout document inscrit à leur dossier et susceptible

      Par un jugement remarqué du 29 novembre 2018 (req. n° 1701590), le Tribunal administratif de Besançon est venu rappeler que le droit à la communication préalable des documents affectant la carrière d’un agent n’est pas limité aux procédures disciplinaires. En l’espèce, Madame A., fonctionnaire hospitalier faisait l’objet d’un courrier du 19 juin 2017 du centre hospitalier l’informant qu’une réitération des fautes commises lors d’évènements le 10 mai précédant entraînerait le
      563 vues0 commentaire
      L'enquête administrative, pièce maîtresse de l'action disciplinaire
      Marie Cochereau
      • 13 déc. 2018
      • 1 Min

      L'enquête administrative, pièce maîtresse de l'action disciplinaire

      Pour l’autorité territoriale, toute la difficulté va donc être d’identifier et de vérifier la matérialité des faits fautifs avec exactitude.
      99 vues0 commentaire
      L'agent illégalement évincé d'un dispositif d'astreintes peut solliciter l'indemnisa
      Marie Cochereau
      • 19 sept. 2018
      • 2 Min

      L'agent illégalement évincé d'un dispositif d'astreintes peut solliciter l'indemnisa

      Un agent illégalement évincé d’un dispositif d’astreintes peut solliciter l’indemnisation de ses préjudices tant moraux que financiers, subi
      29 vues0 commentaire
      Le droit au traitement des fonctionnaires territoriaux placés en congé maladie en cas de maladie imp
      Marie Cochereau
      • 23 avr. 2018
      • 3 Min

      Le droit au traitement des fonctionnaires territoriaux placés en congé maladie en cas de maladie imp

      En cas de maladie imputable au service, en l'absence d'avis de la commission dans le délai de deux mois (ou trois mois), l'admin
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      Mandat local et droit à retrouver son emploi précédent
      Marie Cochereau
      • 21 mars 2018
      • 3 Min

      Mandat local et droit à retrouver son emploi précédent

      La circonstance que la cessation du mandat résulte de la démission de son titulaire avant son terme ou que le bénéficiaire de la suspension
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      Nullité d’une clause contractuelle imposant une période d’essai à un agent précédemment mis à dispos
      Antonin Luzuy
      • 20 déc. 2017
      • 2 Min

      Nullité d’une clause contractuelle imposant une période d’essai à un agent précédemment mis à dispos

      Par un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Bordeaux était amenée à se prononcer sur la question de la légalité d’une période d’essai à un agent contractuel. Notons que, à cet égard, le Conseil d’Etat avait écarté le fait qu’un second contrat à durée déterminée puisse comporter une période d’essai, dès lors qu’il était passé avec le même établissement et pour les mêmes fonctions d’un agent (CE, 26 novembre 2012, req. n° 347575). En l’espèce, il ne s’agit pas de la
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      Double sanction au recours abusif à l'intérim par l'administration = CDI + réintégration de
      Antonin Luzuy
      • 18 déc. 2017
      • 2 Min

      Double sanction au recours abusif à l'intérim par l'administration = CDI + réintégration de

      En vertu des modifications apportées par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, les dispositions du Code de travail relatives au contrat de travail conclu avec des entreprises de travail temporaire sont applicables aux personnes publiques. Ainsi, le non-respect de ces dispositions entraîne une requalification en CDI, mais pas que ... La Cour administrative d'appel de Nantes étaient amenée à se prononc
      63 vues0 commentaire
      Pas de distinction entre les services effectués à temps partiel et ceux effectués à temps complet lo
      Marie Cochereau
      • 12 déc. 2017
      • 2 Min

      Pas de distinction entre les services effectués à temps partiel et ceux effectués à temps complet lo

      Par un arrêt du 27 avril 2017, req. n°15DA01898, la Cour administrative d’appel de Douai s’est prononcée sur les modalités de la reprise d’ancienneté des psychologues hospitaliers ayant exercé à temps partiel. Aux termes de l'article 10 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière : « Les fonctionnaires régis par le présent décret qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés et rému
      18 vues0 commentaire
      Régularisation du contrat d'un agent contractuel
      Marie Cochereau
      • 29 nov. 2017
      • 2 Min

      Régularisation du contrat d'un agent contractuel

      Par une décision CE, 22 septembre 2017, M. L…, req. n° 401364, B, le Conseil d’État s'est penché sur les modalités de régularisation du contrat d'un agent contractuel. En l'espèce, un ingénieur recruté en qualité d'agent contractuel le 2 novembre 1992, a sollicité par un courrier du 13 décembre 2011, la régularisation de son contrat de 1992, qui se référait aux dispositions de l'arrêté du 4 mai 1988 fixant les modalités de recrutement ainsi que le régime de rémunération et de
      166 vues0 commentaire
      La protection fonctionnelle pour les collaborateurs occasionnels du service public
      Marie Cochereau
      • 27 nov. 2017
      • 2 Min

      La protection fonctionnelle pour les collaborateurs occasionnels du service public

      Le Conseil d’État a jugé que la protection fonctionnelle est également due aux collaborateurs occasionnels du service public.
      102 vues0 commentaire
      Le temps de travail effectif dans la fonction publique hospitalière
      Marie Cochereau
      • 22 nov. 2017
      • 2 Min

      Le temps de travail effectif dans la fonction publique hospitalière

      Par plusieurs décisions du même jour, le Conseil d’État s'est penché sur le temps de travail effectif dans la fonction publique hospital
      36 vues0 commentaire
      De la fonction publique et rien que de la fonction publique
      Officio avocats
      • 22 nov. 2017
      • 1 Min

      De la fonction publique et rien que de la fonction publique

      Officio avocats, un cabinet d'avocats entièrement consacré à la fonction publique et à la défense des agents.
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