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      Projet de loi de transformation de la fonction publique : l’extension des possibilités de recrutemen
      Emilien Batôt
      • 29 mai 2019
      • 6 Min

      Projet de loi de transformation de la fonction publique : l’extension des possibilités de recrutemen

      Le projet de loi de transformation de la fonction publique sera adopté, dans sa version amendée, ce mardi 28 mai 2019, par l’Assemblée nationale, avant transmission au Sénat pour une deuxième lecture à partir du 11 juin prochain, pour une adoption avant la fin de l’été. L’un des objectifs affichés du gouvernement par ce texte est de permettre le recrutement plus important d’agents contractuels dans la fonction publique, répondant, selon lui, à la nécessité de trouver de « nou
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      Le droit au traitement des fonctionnaires territoriaux placés en congé maladie en cas de maladie imp
      Marie Cochereau
      • 23 avr. 2018
      • 3 Min

      Le droit au traitement des fonctionnaires territoriaux placés en congé maladie en cas de maladie imp

      En cas de maladie imputable au service, en l'absence d'avis de la commission dans le délai de deux mois (ou trois mois), l'admin
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      L’indemnisation de l’absence d’affectation d'un fonctionnaire dans un délai raisonnable
      Marie Cochereau
      • 9 janv. 2018
      • 2 Min

      L’indemnisation de l’absence d’affectation d'un fonctionnaire dans un délai raisonnable

      Les modalités d'indemnisation de l'absence d'affectation d'un fonctionnaire dans un délai raisonnable
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      Attribution de la protection fonctionnelle à un agent en grève
      Marie Cochereau
      • 22 nov. 2017
      • 2 Min

      Attribution de la protection fonctionnelle à un agent en grève

      La protection fonctionnelle, inscrite à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, consiste en une protection accordées aux agents publics (titulaires et contractuels) lorsque ceux-ci font l’objet de poursuites civiles ou pénales à raison d’une faute qui doit être en lien avec le service ou sont victimes d’infractions pénales à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. L'administration doit protéger l'agent, lui ap
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