La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal officiel le 7 août dernier, après avoir été validée par le Conseil constitutionnel le 1er août. Malgré les nombreux débats et modifications apportées par le Sénat lors de son examen du projet de loi, le texte reste relativement conforme au projet initial. Si la loi du 6 août 2019 constitue un véritable inventaire de modifications en tout genre, des plus fondamentales aux plus

Par un arrêt du 6 juin 2017 req. n°16PA03469, la Cour administrative d’appel de Paris s’est prononcée sur l’obligation pour le supérieur hiérarchique direct de signer le compte-rendu d’évaluation et sur les conséquences d’un tel vice de forme. En l’espèce, Mme B., greffier en chef du tribunal de première instance de Nouméa avait saisi le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d’une demande tendant à l’annulation du compte-rendu de son entretien d’évaluation au titre de