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      Les agents publics doivent avoir connaissance de tout document inscrit à leur dossier et susceptible
      Emilien Batôt
      • 27 juin 2019
      • 2 Min

      Les agents publics doivent avoir connaissance de tout document inscrit à leur dossier et susceptible

      Par un jugement remarqué du 29 novembre 2018 (req. n° 1701590), le Tribunal administratif de Besançon est venu rappeler que le droit à la communication préalable des documents affectant la carrière d’un agent n’est pas limité aux procédures disciplinaires. En l’espèce, Madame A., fonctionnaire hospitalier faisait l’objet d’un courrier du 19 juin 2017 du centre hospitalier l’informant qu’une réitération des fautes commises lors d’évènements le 10 mai précédant entraînerait le
      563 vues0 commentaire
      L'enquête administrative, pièce maîtresse de l'action disciplinaire
      Marie Cochereau
      • 13 déc. 2018
      • 1 Min

      L'enquête administrative, pièce maîtresse de l'action disciplinaire

      Pour l’autorité territoriale, toute la difficulté va donc être d’identifier et de vérifier la matérialité des faits fautifs avec exactitude.
      99 vues0 commentaire
      Les modalités d’application d’un nouveau délai de prescription d'une action disciplinaire
      Marie Cochereau
      • 13 mars 2018
      • 2 Min

      Les modalités d’application d’un nouveau délai de prescription d'une action disciplinaire

      Lorsqu'une loi nouvelle institue ainsi, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de prescript
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      Le contrôle des sanctions infligées aux agents par le juge de cassation
      Marie Cochereau
      • 8 févr. 2018
      • 2 Min

      Le contrôle des sanctions infligées aux agents par le juge de cassation

      En l’espèce, Mme B..., fonctionnaire en activité à La Poste depuis 1979, conseiller financier au bureau de poste de Bollène depuis 1992, a f
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      Un médecin expert désigné par la sécurité sociale ne peut être traduit disciplinairement par la pers
      Antonin Luzuy
      • 6 déc. 2017
      • 2 Min

      Un médecin expert désigné par la sécurité sociale ne peut être traduit disciplinairement par la pers

      Le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur les modalités de poursuite d’un médecin désigné comme expert en vertu des articles L. 141-1 et R. 141-1 du Code de sécurité sociale devant la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l’ordre des médecins (CE, 10 juillet 2017, req. n° 396452). La question qui se posait était de savoir si les dispositions de l’article L. 4124-2 du Code de la santé publique étaient applicables en l’espèce. En somme, est-ce
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