Par un jugement remarqué du 29 novembre 2018 (req. n° 1701590), le Tribunal administratif de Besançon est venu rappeler que le droit à la communication préalable des documents affectant la carrière d’un agent n’est pas limité aux procédures disciplinaires. En l’espèce, Madame A., fonctionnaire hospitalier faisait l’objet d’un courrier du 19 juin 2017 du centre hospitalier l’informant qu’une réitération des fautes commises lors d’évènements le 10 mai précédant entraînerait le

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Le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur les modalités de poursuite d’un médecin désigné comme expert en vertu des articles L. 141-1 et R. 141-1 du Code de sécurité sociale devant la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l’ordre des médecins (CE, 10 juillet 2017, req. n° 396452). La question qui se posait était de savoir si les dispositions de l’article L. 4124-2 du Code de la santé publique étaient applicables en l’espèce. En somme, est-ce