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      La modification d’une réglementation est immédiatement applicable aux contrats de fonction publique
      Antonin Luzuy
      • 25 févr. 2019
      • 4 Min

      La modification d’une réglementation est immédiatement applicable aux contrats de fonction publique

      Dans la présente décision commentée, le Conseil d’Etat réaffirme le caractère légal et réglementaire de la situation des agents contractuels de droit public (CE, 19 novembre 2018, Autorité de la concurrence, req. n° 413492). Par le passé, la jurisprudence avait acté que le lien contractuel ne saurait déroger aux dispositions d’ordre statutaire ou réglementaire (CE, 25 mai 1979, Rabut, req. n° 6437). Ici, se pose la question de l’application dans le temps d’une réglementation
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