Un agent illégalement évincé d’un dispositif d’astreintes peut solliciter l’indemnisation de ses préjudices tant moraux que financiers, subi

Par un arrêt du CAA Bordeaux 27 mars 2017, req. n°15BX01355, la Cour d'appel s'est prononcée sur la portée juridique des engagements conventionnels de l'administration envers ses agents, relativement à leur situation individuelle. En l'espèce, M. A. B., était ouvrier d'État électricien depuis 1995 a vu, dans le cadre des restructurations du ministère de la Défense, son emploi a été supprimé. Par décision portant changement d'affectation en date du 29 août 2011, il a été affec