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      L'agent illégalement évincé d'un dispositif d'astreintes peut solliciter l'indemnisa
      Marie Cochereau
      • 19 sept. 2018
      • 2 Min

      L'agent illégalement évincé d'un dispositif d'astreintes peut solliciter l'indemnisa

      Un agent illégalement évincé d’un dispositif d’astreintes peut solliciter l’indemnisation de ses préjudices tant moraux que financiers, subi
      30 vues0 commentaire
      Les engagements conventionnels sont dépourvus de toute portée juridique
      Marie Cochereau
      • 11 déc. 2017
      • 2 Min

      Les engagements conventionnels sont dépourvus de toute portée juridique

      Par un arrêt du CAA Bordeaux 27 mars 2017, req. n°15BX01355, la Cour d'appel s'est prononcée sur la portée juridique des engagements conventionnels de l'administration envers ses agents, relativement à leur situation individuelle. En l'espèce, M. A. B., était ouvrier d'État électricien depuis 1995 a vu, dans le cadre des restructurations du ministère de la Défense, son emploi a été supprimé. Par décision portant changement d'affectation en date du 29 août 2011, il a été affec
      21 vues0 commentaire

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