L'agent illégalement évincé d'un dispositif d'astreintes peut solliciter l'indemnisa
Un agent illégalement évincé d’un dispositif d’astreintes peut solliciter l’indemnisation de ses préjudices tant moraux que financiers, subi
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Marie Cochereau
- 23 juil. 2018
- 2 Min
Le calcul de la durée maximale du travail effectué par un agent de la fonction publique hospitalière
La durée du travail effectué par un agent de la fonction publique hospitalière au cours de toute période de sept jours, déterminée de manièr
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Marie Cochereau
- 17 juil. 2018
- 3 Min
Portée de l’obligation de reclassement d’un agent public contractuel déclaré inapte à l’exercice de
A l’occasion de son arrêt CE 25 mai 2018, req. n°407336, le Conseil d’État s’est penché sur la portée de l’obligation pour l'employeur,
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Marie Cochereau
- 8 févr. 2018
- 2 Min
Le contrôle des sanctions infligées aux agents par le juge de cassation
En l’espèce, Mme B..., fonctionnaire en activité à La Poste depuis 1979, conseiller financier au bureau de poste de Bollène depuis 1992, a f
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Antonin Luzuy
- 2 févr. 2018
- 9 Min
L’essentiel du régime du non-renouvellement des contrats de fonction publique
Par comparaison au licenciement, la doctrine ne s’est relativement peu intéressée au régime essentiellement prétorien du renouvellement des contrats de droit public. Ainsi, cette notion peut se définir comme l’un des mécanismes d’extinction du contrat d’un agent non titulaire de droit public sans indemnité particulière, dès lors que l’engagement arrive à son terme et que l’administration ne souhaite pas prolonger leur relation de travail. Elle ne vise par conséquent que les r
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Marie Cochereau
- 1 déc. 2017
- 2 Min
Déplacement d'office et communication du dossier à l'agent
Par une décision CE 8 novembre 2017, req. n°402103 le Conseil d'État s'est penché sur les contours du droit de l'agent à recevoi
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Marie Cochereau
- 29 nov. 2017
- 2 Min
Régularisation du contrat d'un agent contractuel
Par une décision CE, 22 septembre 2017, M. L…, req. n° 401364, B, le Conseil d’État s'est penché sur les modalités de régularisation du contrat d'un agent contractuel. En l'espèce, un ingénieur recruté en qualité d'agent contractuel le 2 novembre 1992, a sollicité par un courrier du 13 décembre 2011, la régularisation de son contrat de 1992, qui se référait aux dispositions de l'arrêté du 4 mai 1988 fixant les modalités de recrutement ainsi que le régime de rémunération et de
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Marie Cochereau
- 22 nov. 2017
- 2 Min
Attribution de la protection fonctionnelle à un agent en grève
La protection fonctionnelle, inscrite à l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, consiste en une protection accordées aux agents publics (titulaires et contractuels) lorsque ceux-ci font l’objet de poursuites civiles ou pénales à raison d’une faute qui doit être en lien avec le service ou sont victimes d’infractions pénales à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. L'administration doit protéger l'agent, lui ap
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